Garanties de la profession 


 

 

L'avocat est tenu par les termes de son serment.

Les règles qui lui sont applicables résultent de la Loi, de ses décrets d’application, des règlements applicables à son barreau, d’une jurisprudence établie. Elles sont la traduction de son serment : "Je jure comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probilité et humanité."

L'Avocat exerce sa profession sous le contrôle des instances ordinales et du Bâtonnier.

 

L’avocat est tenu à un secret professionnel absolu.  

Contrairement à un notaire, un commissaire aux comptes, à une personne appartenant à la fonction publique, l’avocat n’est pas tenu de révéler au Parquet les infractions dont il prend connaissance au cours de sa mission, hors l’hypothèse d’un soupçon en matière de blanchiment d’argent.  

 

Libre choix de son conseil.  

Le client est libre de choisir comme bon lui semble son défenseur, sous la réserve :

- De l’accord de l’avocat à suivre la stratégie choisie par son client ;

- Des éventuels conflits d’intérêt qui peuvent opposer le demandeur à des clients du Cabinet.

Cette règle fait partie des principes généraux du droit et concerne tant la défense que le conseil. En conséquence, il n’existe aucune clause de non-concurrence valable entre avocats.

 

Ses honoraires ne sont pas tarifés.  

Ils ne peuvent davantage être fixés exclusivement en proportion des sommes économisées ou recouvrées par le Client.

Les rares différents sont tranchés par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Lyon, ou par le Monsieur le Président de Cour d’appel de Lyon en cas d’appel interjeté contre la décision de première instance.

Aucun avocat ne peut percevoir de rémunération pour un dossier, si le confrère auquel il succède n’a pas été réglé de ses honoraires, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le Bâtonnier.