Consultation sur les droits d'auteur 


 

La loi française réserve le plus souvent la titularité des droits de propriété intellectuelle à la personne physique créatrice de l’oeuvre originale visuelle ou sonore, quel qu’en soit le mérite : l’auteur est titulaire des droits moraux (droit de divulgation, droit à la paternité de l’œuvre, droit d’autoriser sa modification) et des droits patrimoniaux (droit de communication au public, droit de reproduction) attachés à l’œuvre créée (logo, notice d’emploi, support publicitaire, support d’intervention, carte, schéma, œuvre sonore ou multimédia, charte graphique...).

 

Sauf en ce qui concerne les logiciels informatiques, le salarié est ainsi souvent reconnu comme l’auteur de l’œuvre créée dans le cadre de son emploi. Faute d’organiser, dans des conditions régulières, la cession des droits patrimoniaux à son profit, l’employeur ne pourra pas exploiter l’œuvre créée, alors que c’est pourtant lui qui en a supporté les coûts de mise au point. Or le droit français impose la rédaction de contrats de cession écrits, comportant des mentions impératives de nature à délimiter les droits transmis au cessionnaire, ainsi que des modalités de rémunération spécifiques.

 

Outre les aspects liés à la titularité de l’œuvre et aux droits d’exploitation, les questions relatives aux droits d’auteur se doublent souvent de problématiques connexes, comme celle relatives :

- aux droits reconnus au propriétaire du support de l’œuvre (ex : propriétaire d’un bâtiment représenté),

- aux droits à l’image et à la vie privée pour les personnes représentées (ex : mannequin sur un cliché publicitaire),

- aux droits détenus par le titulaire d’un titre de propriété industrielle (ex : marque et/ou dessin et modèle),

- au droit de la presse écrite ou audiovisuelle.

 

Le Cabinet vous propose d’étudier votre situation au regard de ces questions, qui intéressent (i) l’établissement de documents ou contenus techniques, publicitaires, ou artistiques, quelqu’en soit l’usage et le support (ex : site Internet), (ii) l’incorporation d’œuvres préexistantes dans de nouvelles œuvres ou de nouveaux produits, (iii) la faculté offerte au titulaire des droits d’exploitation de modifier une œuvre existante sans risquer de rentrer en conflit avec le titulaire des droits moraux sur l’œuvre.