Rédaction et révision de contrats -  Droit économique 


 

Problématiques tarifaires et anticoncurrentielles

Conditions générales, marges arrière et coopération commerciale, pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte, soldes, vente au déballage, mentions sur facture.

 

Droit de la publicité

Publicité comparative, publicité mensongère, loi Toubon, loteries et concours, vente avec prime, publicités réglementées, relations entre les intervenants, problématiques liées à la loi Sapin, relations entre annonceur, agence et support.

 

Distribution

Rupture de relations commerciales établies, contrat d’apport d’affaires, de courtage, d’agent commercial, d’approvisionnement exclusif, de concession, de commission…  

Réseau de franchise, joint-venture, adhésion à une charte professionnelle, distribution sélective.  

 

Contrats industriels

Développement d’un produit à la demande, sous-traitance, coopération en vue de la mise au point d’un produit, contrat de recherche, contrat de fabrication.  

 

Baux

Commerciaux, précaires, de courte durée, du Code civil, professionnels, crédits-baux, baux à construction, locations de biens meubles (ex : installations industrielles, véhicules spécifiques,  dameuses …).

 

Tourisme

Problématiques liées aux voyages touristiques, à leur annulation ou report.