Problématiques tarifaires et
anticoncurrentielles
Conditions générales, marges arrière et
coopération commerciale, pratiques discriminatoires, refus de vente,
vente à perte, soldes, vente au déballage, mentions sur facture.
Droit de la publicité
Publicité comparative, publicité mensongère,
loi Toubon, loteries et concours, vente avec prime, publicités
réglementées, relations entre les intervenants, problématiques liées à la
loi Sapin, relations entre annonceur, agence et support.
Distribution
Rupture de relations commerciales établies,
contrat d’apport d’affaires, de courtage, d’agent commercial,
d’approvisionnement exclusif, de concession, de commission…
Réseau de franchise, joint-venture,
adhésion à une charte professionnelle, distribution sélective.
Contrats industriels
Développement d’un produit à la demande,
sous-traitance, coopération en vue de la mise au point d’un produit,
contrat de recherche, contrat de fabrication.
Baux
Commerciaux, précaires, de courte durée, du Code civil,
professionnels, crédits-baux, baux à construction, locations de biens
meubles (ex : installations industrielles, véhicules spécifiques,
dameuses …).
Tourisme
Problématiques liées aux voyages touristiques, à leur annulation
ou report.
|